Domiciliation fiscale : Qu’est-ce que c’est et comment la déterminer ?

Qu’est-ce que la domiciliation fiscale ?

La domiciliation fiscale est aussi appelée "adresse fiscale" ou "domicile fiscal". 

Ne la confondez pas avec la domiciliation d’une entreprise, qui correspond à l’adresse administrative, c’est-à-dire à l’adresse du siège social.

Toutefois, c’est grâce à la localisation du siège social d’une entreprise que nous pourrons déterminer sa domiciliation fiscale.

Par exemple, si une entreprise est domiciliée à Lille et a donc son siège social dans cette même ville, nous pourrons en déduire que c’est une entreprise française et que son domicile fiscal se situe en France.

A contrario, une entreprise dont le siège social est installé à Liège sera Belge. Sa domiciliation fiscale sera donc en Belgique.

À savoir : Attention, le domicile fiscal d'une entreprise n'est pas nécessairement le lieu d'exercice de l'activité.

Pourquoi déterminer un lieu de domicile fiscal à une entreprise ?

Le choix de l'adresse du siège social de votre entreprise est une décision importante.

En effet, puisqu’elle détermine la nationalité de votre entreprise, elle déterminera également :

• Les lois dont dépend votre entreprise ;

• La fiscalité qui lui sera appliquée ;

• Les compétences territoriales des juridictions en cas de litiges.

À savoir : La domiciliation fiscale d’une entreprise française est encadrée par les articles 4 A et 4 B du Code général des impôts. 

Comment définir un domicile fiscal en France ?

Pour définir le domicile fiscal de votre société, vous devez envoyer une déclaration au du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) au moment de sa création. 

Le CFE se charge ensuite de transmettre ces informations aux différents organismes. 

Cette formalité est également indispensable pour inscrire votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers - selon la nature de votre activité. 

Peut-on changer de domiciliation fiscale ?

 Vous pouvez changer le domicile fiscal de votre société en transférant le siège social. 

Cette procédure est simple et nécessite seulement la constitution d'un dossier contenant le formulaire M2 dûment rempli et une copie des statuts modifiés. Le formulaire M2 est téléchargeable sur les sites d'Infogreffe ou du Service public.

Vous devez également fournir une preuve de l'utilisation des locaux, comme une facture d'électricité, ainsi qu'une attestation de publication de l'annonce de transfert au JAL (Journal d'Annonces Légales).

Pourquoi choisir une domiciliation à l’étranger ?

Le pays dans lequel est domiciliée votre entreprise influence le système fiscal dans son ensemble. Ainsi, si une entreprise choisit d'installer son siège social hors de France, ce n'est pas par hasard. 

En effet, l'objectif des entrepreneurs qui choisissent de s'installer hors de France est généralement de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. Certains pays offrent des avantages fiscaux importants aux entreprises étrangères. 

Toutefois, tout n’est pas rose à l’étranger. Installer son domicile fiscal à l’étranger comporte également son lot d'inconvénients. 

Par exemple, si l'activité de l'entreprise se limite uniquement à la France, elle court le risque d'être rattrapée par l'administration fiscale qui exigera le paiement de l'impôt sur les sociétés. 

De plus, l'image négative que projettent parfois les entreprises qui choisissent d'être domiciliées à l'étranger peut nuire à leur réputation auprès des clients qui estiment que ces entreprises exploitent des avantages injustes par rapport aux entreprises locales.

Où domicilier fiscalement son entreprise en France ?

La domiciliation fiscale d'une entreprise étant directement liée à sa domiciliation administrative, nous mentionnons, dans cette section, les différentes formes de domiciliation administrative possible pour les entreprises.

1- À l’adresse personnelle du représentant légal

 La première option consiste à domicilier votre société au domicile du représentant légal. C'est probablement le choix le plus courant lors de la création d'une entreprise, car c'est le plus simple et le moins coûteux à mettre en place. Cependant, il présente un certain nombre d'inconvénients tels qu’un manque de crédibilité pour l'entreprise, des limites en cas de développement et une confusion entre vie privée et vie professionnelle. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article Domicilier son entreprise chez soi.

2- Auprès d’une société de domiciliation

La deuxième option consiste à souscrire un contrat de domiciliation commerciale auprès d'une société de domiciliation ou un centre d’affaires telle que Morse. Un service de domiciliation permet d'avoir une adresse commerciale en France et offre parfois des services supplémentaires tels que la permanence téléphonique, le secrétariat et la location de bureaux.

3- À l’adresse du local commercial

La deuxième option consiste à utiliser l’adresse du local ou des bureaux que vous louez ou que vous avez acheté dans le cadre de l’exercice de votre activité. 

4- À l’adresse d’une pépinière d’entreprise

En dernier recours, vous pouvez choisir d'installer le siège de votre entreprise dans les bureaux d'une pépinière d'entreprises. Cette option vous permet de bénéficier d'un loyer moins élevé (réparti entre les différentes entreprises), de partager des équipements et d'être entouré de professionnels qui peuvent vous conseiller.