Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1

Le domicilié est habilité par le présent contrat à recevoir à l’adresse de domiciliation son courrier commercial qui sera tenu à sa disposition par INTEGRAL BUSINESS SERVICES comme stipulé aux conditions particulières ci-après. Les colis seront réceptionnés en fonction de l’accord prévu entre INTEGRAL BUSINESS SERVICES et le domicilié.

Le domicilié pourra faire figurer l’adresse de son siège sur son papier à en-tête et sur tous documents commerciaux.

Conformément au décret du 5 décembre 1985, INTEGRAL BUSINESS SERVICES met à la disposition du domicilié des locaux à titre onéreux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

INTEGRAL BUSINESS SERVICES s’engage à fournir au domicilié les prestations suivantes :

• domiciliation commerciale

• réception et mise à disposition du courrier et réexpédition du courrier en fonction des demandes faites par celui-ci.

Article 2

Le domicilié prend l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège social de l’entreprise et en aucun cas comme établissement secondaire.

Article 3

Le domicilié reconnaît avoir vu et visité les locaux auxquels il pourra avoir accès et les déclare conformes à ses besoins. Après en avoir pris connaissance, le domicilié donne son agrément sur les conditions d’utilisation des locaux et les tarifs qui s’y rapportent.

Article 4

Les tarifs et prestations proposées par la société INTEGRAL BUSINESS SERVICES et que le domicilié accepte sont les suivantes :

Tarifs :

• Prix unique 42 euros HT par mois tout inclus

• Avec un paiement 1 fois par trimestre de 126 euros HT soit 151.20 euros TTC

Prestations :

• Domiciliation de votre siège social

• Alerte mail détaillée à chaque réception de courrier et colis

• Numérisation du contenu de tous vos courriers et des étiquettes colis sur l’interface web sécurisée morse

• Expédition des courriers originaux 1 fois par mois  frais d’affranchissement inclus hors colis

• Hotline pour toute question sur votre domiciliation et vos courriers et colis de 9h00 à 17h00 sans interruption du Lundi au Vendredi

• Accès au planning en ligne via l’interface morse pour une utilisation gratuite du bureau ponctuel 10 heures par mois maximum sous réserve de disponibilité

• Accès gratuit à notre espace cafétéria / coworking pendant les heures d’ouverture sous réserve de disponibilité.

• Accès membre à notre réseau de clients entrepreneurs bankiz : Evénements, conférences, networking, recommandations d’affaires

La réexpédition du courrier s’effectue à l’adresse indiquée par le domicilié.

La réexpédition des colis est proposé au tarif postal + 11 € HT par colis.

Stockage colis : Le stockage des colis est gratuit dans la limite du raisonnable. INTEGRAL BUSINESS SERVICES se garde le droit de facturer le stockage à 1 € HT par jour et par colis dans le cas où le client abuse du système (en terme de quantité de colis ou de durée de stockage)

Conditions de règlement :

Les règlements sont payables d’avance par prélèvement automatique.

Les tarifs pourront faire l’objet d’une révision annuelle le 1er  janvier de chaque année, selon les tarifs en vigueur d’INTEGRAL BUSINESS SERVICES.

Article 5

Le domicilié donne mandat à INTEGRAL BUSINESS SERVICES, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification.

Article 6

Le signataire, s’il s’agit d’une personne morale, s’engage personnellement et reste caution solidaire de ladite personne morale pour le bon et exact paiement de toutes les sommes qui seraient dues au PRESTATAIRE.

Article 7

Le contrat de domiciliation commerciale est conclu pour une durée indéterminée avec renouvellement automatique trimestriel. Tout payant est du et aucun remboursement ne sera fait.

Les deux parties se réservent le droit de résilier le présent contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que celle-ci puisse entraîner le paiement d’une indemnité. La résiliation définitive interviendra à la fin du trimestre payé à condition d'avoir reçu un justificatif de transfert ou de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Registre des Métiers.

La résiliation est de plein droit, et à effet immédiat, en cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, de non levée du courrier par le client depuis plus de 3 mois, d’inexécution d’une des clauses du contrat par le domicilié ou de troubles occasionnés au bon fonctionnement d’INTEGRAL BUSINESS SERVICES, sans que cette résiliation puisse entraîner le paiement d’une indemnité. Les frais de mises en demeure, fixés forfaitairement à 80 €HT l’unité, ainsi que tous ceux occasionnés par sa défaillance, seront à la charge du domicilié.

Article 8

Le domicilié remet à INTEGRAL BUSINESS SERVICES une attestation sur l’honneur précisant le lieu où est tenue et archivée la comptabilité. Cette attestation sera annexée à son contrat. Le domicilié s’engage également en cas de vérification, à mettre les documents nécessaires à la disposition de l’Administration à l’adresse de la domiciliation.

Article 9

Cette convention est établie sous la condition suspensive que le domicilié puisse obtenir effectivement son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registres des métiers.

Si dans un délai de 1 mois à compter de la signature du contrat, le domicilié n’a pas obtenu son immatriculation, le contrat sera résilié de plein droit.

Cette résiliation ne donnera droit à aucun remboursement des sommes perçues lors de la signature du contrat de domiciliation.

Article 10

Le domicilié doit durant toute la durée du contrat être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

La radiation des registres ou la mise en liquidation du domicilié, entrainera  la résiliation immédiate du présent contrat.

Article 11

Le domicilié s’engage à informer la société INTEGRAL BUSINESS SERVICES de toute modification concernant son activité ou de tout changement relatif à sa forme juridique, à son objet, au nom ou au domicile personnel de toutes personnes ayant le pouvoir de l’engager et généralement de toutes les modifications intervenues.

Article 12

Tous les renseignements fournis par le domicilié pourront être communiqués sur leur demande aux représentants des organismes officiels. Le domicilié en donne dès à présent son accord.

Article 13

INTEGRAL BUSINESS SERVICES s’engage à informer le Greffe du Tribunal de Commerce à l’expiration du présent ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise.

Article 14

Le domicilié certifie de manière expresse et sur l’honneur l’exactitude de tous les renseignements fournis à l’appui du présent contrat. Il certifie également sur l’honneur ne pas commettre des actes contraires aux lois et règlements en vigueur, dans l’exercice de son activité. S’il n’en était ainsi, il dégagerait INTEGRAL BUSINESS SERVICES de toute responsabilité qui en découlerait.

Article 15

Le domicilié s’engage à communiquer à INTEGRAL BUSINESS SERVICES, lors de la signature du présent contrat, les pièces suivantes :

Pour les sociétés

• 2 Pièces d’identité en cours de validité du dirigeant et des bénéficiaires effectifs

• Justificatif de domicile personnel de moins de 3 mois du dirigeant et des bénéficiaires effectifs  (Facture électricité, gaz, eau, téléphone)

• Extrait K-Bis de moins de 3 mois

• Statuts

• Déclaration des bénéficiaires effectifs au RCS

• Adresse de tenue et d’archivage de la comptabilité

• Coordonnées téléphoniques et adresse e-mail du dirigeant

• Un RIB

Pour les Entreprises individuelles

• 2 Pièces d’identité en cours de validité du dirigeant

• Justificatif de domicile personnel de moins de 3 mois du dirigeant (Facture électricité, gaz, eau, téléphone)

• Extrait K-Bis de moins de 3 mois

• Adresse de tenue et d’archivage de la comptabilité

• Coordonnées téléphoniques et adresse e-mail

• Un RIB

Le domicilié s’engage également à communiquer à INTEGRAL BUSINESS SERVICES, l’ensemble des pièces et information ci-dessus, en cas de modification de la société (statuts, capital, dirigeants, etc…) et à chaque demande d’INTEGRAL BUSINESS SERVICES pour la bonne tenue du dossier du domicilié.

Dans le cas où INTEGRAL BUSINESS SERVICES ne parviendrait pas à obtenir les informations et pièces justificatives reprises ci-dessus, la résiliation sera prononcée avec effet immédiat.

Cette résiliation ne donnera droit à aucun remboursement des sommes éventuellement perçues au titre de la facturation du service de domiciliation.

Article 16

Le présent contrat a été consenti au client ayant créé un compte sur l'application morse.

Article 17

Le domicilié dégage INTEGRAL BUSINESS SERVICES de toute responsabilité en cas d’événements l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations, et notamment en cas de défaillance de la Poste, des opérateurs Télécom ou d’EDF, sans que ces exemples soient limitatifs. INTEGRAL BUSINESS SERVICES ne pourra voir en aucun cas sa responsabilité recherchée si un message, un courrier ou une télécopie ne pouvait parvenir au domicilié.

Article 18

Le domicilié s’engage à acquitter aux échéances voulues par prélèvement bancaire, toutes contributions, taxes et charges auxquels il est ou sera tenu, de manière à ce qu’INTEGRAL BUSINESS SERVICES ne puisse jamais être recherché ou inquiété à ce sujet.

Article 19

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au bénéficiaire sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées au prestataire a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant en contactant l’adresse suivante : contact@morseapp.fr

En signant le présent contrat, le client  donne son accord pour recevoir toutes informations par mail, courrier ou téléphone, émanent d’INTEGRAL BUSINESS SERVICES.

Article 20

De convention expresse, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce de Lille sera compétent pour tous litiges ou difficultés qui surgiraient dans l’exécution du présent contrat.